Vous avez été licencié pour motif économique et vous vous posez des questions sur l’indemnité de licenciement qui vous est due ? Cet article se propose de vous éclairer sur les modalités de calcul de cette indemnité, les critères à prendre en compte et les spécificités liées aux conventions collectives.
Les conditions pour bénéficier d’une indemnité de licenciement économique
Pour prétendre à une indemnité de licenciement économique, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés par cette indemnité. Ensuite, il faut avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise. Depuis le 27 septembre 2017, cette ancienneté doit être d’au moins 8 mois, contre 12 mois auparavant.
Le calcul de base de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement économique est calculée en fonction du salaire et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le calcul se fait en deux temps :
- Pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans, on applique un taux égal à 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté.
- Pour les années d’ancienneté au-delà de 10 ans, on applique un taux égal à 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté.
Il convient de préciser que le salaire de référence pris en compte pour le calcul peut être :
- le salaire mensuel brut moyen des 3 derniers mois précédant le licenciement, hors primes exceptionnelles ; ou
- le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement, toujours hors primes exceptionnelles.
L’employeur doit retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié. Par ailleurs, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés peuvent également être versées au salarié.
L’impact des conventions collectives sur l’indemnité de licenciement économique
Il est important de noter que certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables pour les salariés en matière d’indemnité de licenciement économique. Ces dispositions peuvent concerner :
- un taux d’indemnisation plus élevé que celui prévu par la loi ;
- une ancienneté minimale inférieure à 8 mois pour bénéficier de l’indemnité ;
- un mode de calcul différent, prenant en compte des éléments de rémunération non pris en compte par la loi (par exemple, les primes).
Il est donc essentiel de se référer à la convention collective applicable dans l’entreprise pour déterminer les modalités exactes de calcul de l’indemnité de licenciement économique.
Exemple de calcul d’une indemnité de licenciement économique
Prenons l’exemple d’un salarié ayant 15 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut moyen de 3 000 € sur les 12 derniers mois. Voici comment se calculerait son indemnité légale :
- Pour les 10 premières années d’ancienneté : (10 ans x 1/4) x 3 000 € = 7 500 €
- Pour les années d’ancienneté au-delà de 10 ans : (5 ans x 1/3) x 3 000 € = 5 000 €
L’indemnité légale s’élève donc à 12 500 € (7 500 + 5 000). Il faudra ensuite vérifier si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables pour le salarié.
Les recours possibles en cas de litige
En cas de désaccord sur le montant ou les modalités de versement de l’indemnité de licenciement économique, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la réparation du préjudice subi. Le délai de prescription pour engager cette action est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Cet article a vocation à vous informer sur les principes généraux régissant le calcul de l’indemnité de licenciement économique. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.