Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés licenciés pour motifs économiques. Il vise à faciliter leur retour à l’emploi grâce à un accompagnement renforcé et personnalisé, tout en leur permettant de bénéficier d’une indemnisation spécifique. Cet article vous présente en détail ce dispositif et les conditions pour y accéder, ainsi que les principales étapes de son déroulement et les avantages qu’il procure.
Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP est un dispositif mis en place par l’État français en 2011, dans le but d’aider les salariés licenciés pour motifs économiques à retrouver rapidement un emploi ou à créer leur propre entreprise. Il s’adresse principalement aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.
Il prend la forme d’un contrat entre le salarié concerné et l’organisme chargé de son accompagnement, généralement Pôle emploi. Sa durée est limitée à 12 mois, avec la possibilité de prolongation sous certaines conditions. Durant cette période, le bénéficiaire du CSP bénéficie d’un accompagnement renforcé et personnalisé pour faciliter son retour à l’emploi, ainsi que d’une indemnisation spécifique, équivalente à 75 % de son ancien salaire brut.
Qui peut bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP est accessible aux salariés licenciés pour motifs économiques qui remplissent les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans et avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) ;
- avoir été employé par une entreprise de moins de 1 000 salariés ou une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif ;
- ne pas être concerné par un licenciement pour faute grave ou lourde, ni par une rupture conventionnelle collective ou un congé de reclassement.
Il convient de noter que le CSP est également accessible aux demandeurs d’emploi qui ont refusé un emploi proposé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cas, ils doivent toutefois justifier d’une durée d’affiliation suffisante à l’assurance chômage et ne pas être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois.
Comment adhérer au Contrat de sécurisation professionnelle ?
L’adhésion au CSP doit être réalisée dans un délai maximal de 21 jours à compter de la notification du licenciement économique. Pour cela, le salarié doit se rendre à une réunion d’information organisée par Pôle emploi, puis remplir et signer un formulaire d’adhésion.
Une fois l’adhésion validée, le bénéficiaire du CSP est pris en charge par l’organisme chargé de son accompagnement. Il bénéficie alors d’un suivi personnalisé et régulier, comprenant notamment des entretiens individuels, des ateliers thématiques et des outils d’évaluation de ses compétences et de son employabilité.
Quels sont les avantages du Contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP offre plusieurs avantages pour les salariés licenciés pour motifs économiques :
- une indemnisation spécifique, équivalente à 75 % du salaire brut antérieur, pendant toute la durée du contrat (12 mois) ;
- un accompagnement renforcé et personnalisé, assuré par Pôle emploi ou un autre organisme spécialisé, pour faciliter le retour à l’emploi ou la création d’une entreprise ;
- la possibilité de suivre des formations adaptées aux besoins du marché du travail, financées par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
- la possibilité de bénéficier d’aides spécifiques pour la création ou la reprise d’une entreprise.
Ces avantages sont cumulables avec d’autres dispositifs existants, tels que l’aide au retour à l’emploi (ARE), le compte personnel de formation (CPF) ou encore l’aide à la mobilité.
Quelles sont les obligations liées au Contrat de sécurisation professionnelle ?
Pendant toute la durée du CSP, le bénéficiaire doit respecter certaines obligations pour conserver ses droits à l’indemnisation et à l’accompagnement :
- participer activement aux actions d’accompagnement proposées par l’organisme chargé de son suivi (entretiens, ateliers, formations, etc.) ;
- accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont présentées par Pôle emploi ;
- informer immédiatement son conseiller en cas de reprise d’une activité professionnelle ou d’un changement de situation.
En cas de non-respect de ces obligations, le bénéficiaire du CSP peut se voir sanctionné par une réduction ou une suppression de ses droits à indemnisation. Il est donc important de bien comprendre les enjeux et les exigences liées à ce dispositif avant d’y adhérer.
Le Contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif ambitieux qui vise à faciliter le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motifs économiques. Grâce à un accompagnement renforcé et personnalisé, ainsi qu’à une indemnisation spécifique, il représente une véritable opportunité pour ceux qui remplissent les conditions requises. Toutefois, il convient de ne pas négliger les obligations qui en découlent et de s’impliquer pleinement dans les actions proposées pour maximiser ses chances de réussite.