Au Canada, il n’existe pas d’impôt sur les successions. L’Agence du revenu du Canada (ARC) examine l’héritage tel qu’une commercialisation. Et ce, à moins qu’elle soit succédée par le conjoint ou le mari de fait survivant, cas où quelques exceptions pourraient s’adapter. En d’autres termes, c’est l’héritage plutôt que les allocataires qui règle les impôts gouvernementaux.
Comment marchent les lois sur les droits successoraux au Canada ?
Lorsqu’un individu décède, son représentant successoral (l’exécuteur testamentaire) doit adresser une déclaration de revenus pour personne décédée à l’ARC. Cette déclaration est également baptisée déclaration finale. La date limite pour dresser la déclaration finale varie en fonction de la date du décès. Les impôts rattachés à cette déclaration de revenus sont retirés à portée de l’héritage avant qu’elle soit liquidée (réglée).
Dès que l’exécuteur testamentaire a accordé l’héritage, il doit solliciter à l’ARC un certificat de décharge. Celui-ci prouve que l’ARC a approuvé une garantie de paiement ou que tout l’impôt sur le revenu a été réglé. Il faut que le représentant légal ait ce certificat avant de passer à la distribution de biens. Si vous n’avez pas un certificat de décharge, on pourrait vous imputer la responsabilité du règlement des dettes du défunt.
Existe-t-il des exemptions qui concernent les successions ?
Des exemptions sont envisagées à l’égard de l’impôt à décaisser comparativement à la disposition réputée.
En voici des modèles :
- l’exonération cumulative des gains en capital
- l’exemption pour résidence principale.
Qu’envisagent les lois fiscales canadiennes quand l’héritage n’est pas dédié à un conjoint ou mari de fait survivant ?
Le défunt est connu avoir commercialisé la totalité de ses biens en immobilisation à leur juste valeur marchande directement avant sa mort. Cela est composé, sous réserve de quelques exceptions, de la totalité des biens non enregistrés de l’individu mort. Ceux-ci comprennent les placements, les effets personnels, les automobiles, les éléments d’actif d’une entreprise… Si quelques-uns de ces biens sont valorisés à partir de leur acquisition, l’héritage devra régler l’impôt sur les gains en capital l’année de la mort.
Quels sont les pourcentages d’imposition adéquats aux héritages ?
Comme il n’existe pas d’impôt sur les successions au Canada, l’ensemble des revenus du défunt sont fixés lors du dressage d’une déclaration finale. Les immobilisations non enregistrées sont connues avoir été commercialisées à leur juste valeur marchande directement avant la mort. Les gains en capital qui en émanent, imposables à 50 %, sont intégrés aux revenus du défunt dans la déclaration finale. Et ce, pour qu’il puisse comptabiliser l’impôt en fonction des pourcentages d’imposition du revenu personnel qui s’adaptent.
Ces gains sont ainsi assujettis aux pourcentages d’imposition des gains en capital qui s’adaptent. La juste valeur marchande d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) fait partie du revenu du défunt. Elle est assujettie aux pourcentages d’imposition qui concernent classiquement les particuliers. Les gains en capital issus du FERR ou du REER ne sont pas examinés autrement.